R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 129 Versions de la disposition

2024-11-21

129. Si les droits des participants et bénéficiaires ne peuvent être maintenus dans le régime, le relevé doit en outre indiquer:

1°  s’il concerne un participant non actif pour lequel une rente est servie à la date du retrait ou un bénéficiaire:

a)  les modes d’acquittement prévus au sous-paragraphe a du paragraphe 2 de l’article 127;

b)  que ses droits, ajustés selon le paragraphe 1 de l’article 127, seront acquittés par l’achat d’une rente auprès d’un assureur choisi par le comité de retraite s’il ne communique pas un autre choix dans le délai visé au paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 128;

2°  s’il concerne tout autre participant, que ses droits, ajustés selon le paragraphe 1 de l’article 127, seront acquittés au moyen d’un transfert dans un régime visé à l’article 98 de la Loi, lequel s’applique avec les adaptations nécessaires, ou, le cas échéant, par le paiement en un seul versement ou le transfert dans un régime enregistré d’épargne-retraite de la partie de ces droits qui peut lui être remboursée.

D. 1535-2024, a. 27.